Le présent contrat, conclu en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), fait partie des conditions générales de vente. Il lie le Client, responsable du traitement, et Luca Defendini EI (l’« Éditeur »), sous-traitant.
1. Objet et durée
L’Éditeur héberge et traite les données que le Client enregistre dans le Service, pour la seule fourniture du Service, pendant la durée de l’abonnement.
2. Données et personnes concernées
- Professionnels et membres de la structure : identité, coordonnées, fonction, présences, frais, coordonnées bancaires pour leurs remboursements.
- Personnes recherchant un médecin traitant (si la structure utilise ce module) : identité, date et lieu de naissance, adresse, coordonnées, composition du foyer et raison administrative de la recherche (déménagement, départ du médecin). Aucune question sur l’état de santé n’est posée.
- Partenaires : nom, représentant, coordonnées.
Sont exclues les données de santé. Le Client s’interdit d’en enregistrer ; le Service n’est pas hébergé chez un hébergeur certifié pour les données de santé.
3. Obligations de l’Éditeur
- Ne traiter les données que sur instruction documentée du Client, et l’informer si une instruction lui paraît contraire à la loi.
- Garantir la confidentialité des données : seules les personnes habilitées y accèdent, pour la maintenance et l’assistance.
- Mettre en œuvre les mesures de sécurité ci-dessous.
- Aider le Client à répondre aux demandes d’exercice des droits et à réaliser ses analyses d’impact.
- Notifier au Client toute violation de données dans les 48 heures après en avoir pris connaissance.
- À la fin du contrat, restituer les données sur demande dans les 60 jours, puis les supprimer, sauvegardes comprises sous 90 jours.
- Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.
4. Mesures de sécurité
- Une base de données distincte par structure ; droits d’accès contrôlés par la base elle-même selon le rôle de chaque utilisateur.
- Chiffrement des échanges (HTTPS obligatoire), en-têtes de sécurité, politique de sécurité du contenu, cookie de session protégé.
- Mots de passe de 12 caractères minimum ; comptes créés uniquement par invitation.
- Sauvegardes quotidiennes ; fichiers stockés de manière privée, liens d’accès temporaires.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise le recours aux sous-traitants suivants ; tout changement lui est notifié au moins 30 jours à l’avance et il peut s’y opposer en résiliant.
- Hostinger International Ltd : Hébergement des serveurs (instances et console) (Union européenne)
- Stripe Payments Europe Ltd : Paiement et facturation (aucun accès aux données de l’outil) (Irlande)
- Prestataire d’envoi d’e-mails (SMTP) : Envoi des e-mails transactionnels (Union européenne)
6. Contact
Pour toute question relative aux données : contact@ancora-sante.app.