1. Objet
Les présentes conditions régissent l’abonnement au logiciel en ligne Ancora (le « Service »), édité par Luca Defendini EI, SIRET 882 828 809 00013, 184 rue Marc et Yvonne Baron, 83000 Toulon (l’« Éditeur »), par une structure professionnelle, notamment une maison de santé pluriprofessionnelle ou une communauté professionnelle territoriale de santé (le « Client »). Le Service est réservé aux professionnels : le Client agit pour les besoins de son activité.
2. Inscription et essai
L’inscription se fait en ligne. Elle ouvre un essai gratuit de 30 jours, sans moyen de paiement. Sans moyen de paiement enregistré à la fin de l’essai, l’espace du Client est mis en pause ; il peut être réactivé à tout moment en enregistrant un moyen de paiement. Aucune somme n’est due si l’abonnement est résilié avant la fin de l’essai.
3. Prix
Pour une CPTS, le prix dépend de sa taille au sens de l’accord conventionnel interprofessionnel : taille 1 59 € par mois ou 590 € par an ; taille 2 79 € par mois ou 790 € par an ; taille 3 99 € par mois ou 990 € par an ; taille 4 129 € par mois ou 1 290 € par an. Pour une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), le prix est unique : 129 € par mois ou 1 290 € par an. S’y ajoutent des frais d’installation et de mise en service de 350 €, dus une seule fois, quelle que soit la formule, et facturés avec la première échéance suivant l’essai. Prix nets, TVA non applicable, art. 293 B du CGI. Les prix peuvent évoluer ; toute hausse est notifiée au moins 60 jours avant le renouvellement concerné.
4. Facturation et paiement
L’abonnement est payable d’avance, mensuellement ou annuellement, par carte bancaire, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe. Une facture est émise à chaque échéance et disponible dans l’espace client. En cas de défaut de paiement, des relances sont envoyées ; sans régularisation 21 jours après l’échéance, le Service peut être suspendu jusqu’au paiement. Des pénalités de retard au taux légal et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sont dues de plein droit (article L. 441-10 du code de commerce).
5. Durée et résiliation
L’abonnement mensuel est sans engagement : il peut être résilié à tout moment depuis l’espace client, avec effet à la fin du mois en cours. L’abonnement annuel est conclu pour un an et se renouvelle tacitement ; il peut être résilié jusqu’à la veille de son renouvellement. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour une période commencée.
6. Service et assistance
L’Éditeur met le Service à disposition 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance et des incidents, sans garantie de disponibilité permanente. Les données sont sauvegardées chaque jour. L’assistance est assurée par e-mail (contact@ancora-sante.app) les jours ouvrés. La mise en service et une séance de prise en main sont incluses.
7. Obligations du Client
Le Client gère les comptes de ses utilisateurs et veille à la confidentialité de leurs identifiants. Il s’engage à un usage conforme à la loi et à sa destination. Le Service n’est pas un hébergement de données de santé : le Client s’interdit d’y enregistrer des données de santé à caractère personnel (diagnostic, traitement, soins, situation médicale d’une personne identifiable). Le Client répond de tout manquement à cette interdiction.
8. Données
Le Client reste seul propriétaire de ses données. L’Éditeur les traite en qualité de sous-traitant, dans les conditions du contrat de sous-traitance, qui fait partie des présentes. À la fin de l’abonnement, le Client peut obtenir l’export de ses données pendant 60 jours ; elles sont ensuite supprimées.
9. Responsabilité
L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Elle ne peut être engagée pour les dommages indirects ni pour les conséquences d’un usage non conforme, notamment l’enregistrement de données de santé.
10. Propriété intellectuelle
Le Service reste la propriété de l’Éditeur ; l’abonnement confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour sa durée.
11. Modification des conditions
Toute modification est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut résilier sans frais avant cette date.
12. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Toulon.